Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise, n° 3532, déposée le 1^er mars 2016 (mis en ligne le 2 mars 2016 à 15 heures 25)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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