Proposition de loi de M. Jacques BOMPARD pour le remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général, n° 1517, déposée le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 7 novembre 2013 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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