Proposition de loi organique de M. Philippe GOMES et Mme Sonia LAGARDE renforçant la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie, n° 1150, déposée le 13 juin 2013 (mis en ligne le 17 juin 2013 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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