Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 999, déposée le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 12 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . Ce texte a été retiré par son auteur le 26 avril 2013 © Assemblée nationale |