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Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 999, déposée le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
. Ce texte a été retiré par son auteur le 26 avril 2013


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