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Pour un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 1075, déposée le 29 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 15 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |