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Renforcement de l'information du donneur d'aval
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Laure DE LA RAUDIÈRE visant à renforcer l'information du donneur d'aval, n° 174, déposée le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 15 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |