Proposition de loi de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos urbains, n° 3213, déposée le 10 novembre 2015 (mis en ligne le 12 novembre 2015 à 10 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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