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Renforcement des moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence, n° 3958, déposée le 13 juillet 2016 (mis en ligne le 19 juillet 2016 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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