Renforcement des moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence, n° 3958, déposée le 13 juillet 2016 (mis en ligne le 19 juillet 2016 à 11 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |