Proposition de loi de M. Franck MARLIN et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers, n° 4196, déposée le 9 novembre 2016 (mis en ligne le 10 novembre 2016 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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