Proposition de loi de M. Guillaume CHEVROLLIER et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection du domicile, n° 2786, déposée le 20 mai 2015 (mis en ligne le 21 mai 2015 à 16 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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