Proposition de loi de MM. Bernard GÉRARD et Vincent LEDOUX et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, n° 4092, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 12 octobre 2016 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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