Proposition de loi de Mme Marine BRENIER et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes, n° 4509, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 17 février 2017 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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