Renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, n° 1368, déposée le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 19 septembre 2013 à 12 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |