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Réparation des conséquences de la faute inexcusable
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable, n° 4098, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 11 octobre 2016 à 19 heures 10) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |