Collectivités territoriales : représentation communale des communautés de communes et d'agglomération
Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération publiée au Journal Officiel du 1er janvier 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain RICHARD et les membres du groupe Groupe socialiste et républicain et apparentés relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, n° 754, déposée le 10 septembre 2012 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Virginie Klès rapporteure le 26 septembre 2012 Rapport n° 108 déposé le 7 novembre 2012 : Texte de la commission n° 109 (2012-2013) Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 novembre 2012 Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2012 , TA n° 33 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, n° 420, déposée le 20 novembre 2012 (mis en ligne le 26 novembre 2012 à 17 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 490 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Nathalie Nieson rapporteure le 28 novembre 2012 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 28 novembre 2012 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 décembre 2012 à 10 heures Rapport n° 490 déposé le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 14 décembre 2012 à 16 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 12 décembre 2012 à 15 heures 55) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 , TA n° 72 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 254 déposé le 20 décembre 2012 : Texte de la commission n° 255 (2012-2013) déposé le 20 décembre 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2012 Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 20 décembre 2012 , TA n° 67 © Assemblée nationale |