Proposition de loi de M. Julien AUBERT visant à modifier la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités, n° 3556, déposée le 8 mars 2016 (mis en ligne le 9 mars 2016 à 13 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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