Proposition de loi de M. Thierry LAZARO et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité, n° 1438, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale