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Mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels"

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Brigitte ALLAIN et plusieurs de ses collègues visant à la mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels", n° 2596, déposée le 18 février 2015
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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