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Mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels"
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Brigitte ALLAIN et plusieurs de ses collègues visant à la mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels", n° 2596, déposée le 18 février 2015 et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |