Proposition de loi organique de M. Christophe PREMAT visant à supprimer les réserves parlementaires, n° 4463, déposée le 10 février 2017 (mis en ligne le 10 février 2017 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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