Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année, n° 3155, déposée le 21 octobre 2015 (mis en ligne le 22 octobre 2015 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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