Proposition de loi de M. Élie ABOUD et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie, n° 2275, déposée le 14 octobre 2014 (mis en ligne le 15 octobre 2014 à 11 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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