Proposition de loi de M. Paul SALEN et plusieurs de ses collègues visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels, n° 1446, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale