Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques en zone de montagne
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Sophie DION visant à rétablir le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne, n° 4581, déposée le 10 mars 2017 (mis en ligne le 13 mars 2017 à 16 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |