Proposition de loi de M. Franck MARLIN visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal, n° 4588, déposée le 10 mars 2017 (mis en ligne le 14 mars 2017 à 17 heures 25)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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