Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 3934, déposée le 6 juillet 2016 (mis en ligne le 12 juillet 2016 à 11 heures 56)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale