Proposition de loi de M. Jacques BOMPARD relative au rétablissement de la peine de perpétuité réelle, n° 4095, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 14 octobre 2016 à 14 heures 40)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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