Proposition de résolution de M. Christophe PREMAT tendant à créer une commission d'enquête sur les retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne, n° 4477, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 27 février 2017 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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