Proposition de loi de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU et plusieurs de ses collègues visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant, n° 4167, déposée le 26 octobre 2016 (mis en ligne le 27 octobre 2016 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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