Proposition de résolution de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac, n° 921, déposée le 15 avril 2013 (mis en ligne le 16 avril 2013 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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