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Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Jean-Marie BOCKEL et Rémy POINTEREAU simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes , n° 120, déposée le 24 novembre 2014 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 15 avril 2015 Rapport n° 435 déposé le 12 mai 2015 : Texte de la commission n° 436 (2014-2015) déposé le 12 mai 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 mai 2015 Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 20 mai 2015 , TA n° 101 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes , n° 2793, déposée le 21 mai 2015 (mis en ligne le 26 mai 2015 à 10 heures 55)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |