Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique, n° 1316, déposée le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 25 juillet 2013 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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