Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER tendant à sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale, n° 1252, déposée le 16 juillet 2013 (mis en ligne le 16 juillet 2013 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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