Proposition de loi de M. Jacques LAMBLIN et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public, n° 1255, déposée le 16 juillet 2013 (mis en ligne le 16 juillet 2013 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale