Proposition de loi de M. Arnaud VIALA et plusieurs de ses collègues visant à alourdir les sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités, n° 3985, déposée le 20 juillet 2016 (mis en ligne le 26 juillet 2016 à 9 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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