Proposition de loi de M. Damien ABAD et plusieurs de ses collègues relative au renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage, n° 1373, déposée le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 19 septembre 2013 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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