Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique, n° 791, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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