Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc LE FUR visant à inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives, n° 1426, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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