Secret des affaires
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Travaux préparatoires Proposition de résolution européenne de Mme Audrey LINKENHELD sur la proposition de directive relative au secret d'affaires, n° 2857, déposée le 9 juin 2015 et renvoyée à la commission des affaires économiques . Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Kemel rapporteur le 30 juin 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2857 Examen du texte au cours de la réunion du 30 juin 2015 à 16 heures 30 Rapport n° 2917 déposé le 30 juin 2015 (mis en ligne le 6 juillet 2015 à 19 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 1er juillet 2015 à 17 heures 45) Résolution sur la proposition de directive relative au secret d'affaires, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015 , TA n° 572 © Assemblée nationale |