Proposition de loi de M. Thierry BRAILLARD relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 1905, déposée le 29 avril 2014 (mis en ligne le 30 avril 2014 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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