Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie , n° 551, déposé le 10 mai 2017
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Etude d'impact

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