Proposition de loi de MM. Philippe GOUJON et Jean-François LAMOUR et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux, n° 802, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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