Proposition de loi de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève, n° 2079, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 14 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
.

---

© Assemblée nationale