Proposition de loi de Mme Valérie BOYER, MM. Thierry MARIANI et Édouard COURTIAL et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine, n° 2638, déposée le 11 mars 2015 (mis en ligne le 19 mars 2015 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale