Proposition de loi de MM. Thierry MARIANI, Frédéric LEFEBVRE et Alain MARSAUD visant à simplifier les dispositions relatives aux Français établis hors de France pour le permis de conduire, n° 2429, déposée le 9 décembre 2014 (mis en ligne le 10 décembre 2014 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale