Proposition de loi de Mme Marie-Christine DALLOZ et plusieurs de ses collègues tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées, n° 3766, déposée le 18 mai 2016 (mis en ligne le 19 mai 2016 à 14 heures 35)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.

---

© Assemblée nationale