Proposition de loi de M. Erwann BINET et plusieurs de ses collègues tendant à la création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat, n° 1521, déposée le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 7 novembre 2013 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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