Proposition de loi de M. Dominique DORD et plusieurs de ses collègues relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, n° 3416, déposée le 19 janvier 2016 (mis en ligne le 21 janvier 2016 à 16 heures 40)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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