Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises, n° 1821, déposée le 25 février 2014 (mis en ligne le 26 février 2014 à 10 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale