Statut de l'élu
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La Commission saisie au fond a nommé MM. Philippe Doucet rapporteur le 19 juin 2013 et Philippe Gosselin rapporteur le 19 juin 2013 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le statut de l'élu n° 1161 déposé le 19 juin 2013 (mis en ligne le 21 juin 2013 à 18 heures 45) par MM. Philippe Doucet et Philippe Gosselin © Assemblée nationale |