Proposition de loi de M. Olivier FALORNI relative au statut des partis et des groupements politiques, n° 4266, déposée le 30 novembre 2016 (mis en ligne le 1^er décembre 2016 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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